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« L'élimination des inégalités renforcerait la place des fonds en Suisse »

Petrit Ismajli
Partner Financial Services Tax practice, Deloitte Suisse

 

Le fonds de placement est devenu encore plus transparent avec LSFin/LEFin. Mais les investisseurs sont-ils aussi généralement au courant de l'imposition des fonds de placement ?

Le fonds de placement est devenu plus transparent avec LSFin et LEFin, mais l'imposition reste complexe. Les clients privés en Suisse ont besoin d'informations de la part des fonds, comme les dividendes et les intérêts imposables ou les gains en capital exonérés d'impôt, pour leur déclaration d'impôt. Les investisseurs institutionnels, en revanche, sont soumis à des règles comptables spécifiques qui influencent leur traitement fiscal. L'imposition est d'autant plus compliquée que, selon leur conception, les fonds peuvent être fiscalement transparents (les revenus sont directement attribués aux investisseurs) ou non transparents (le fonds lui-même est imposé). Notre mission est de présenter clairement ces différences et d'aider les investisseurs en conséquence.

En règle générale, les fournisseurs de fonds doivent s'assurer que les revenus sont correctement déclarés. Quelle est votre tâche à cet égard ?

L'obligation de déclarer les revenus incombe aux investisseurs et non aux fournisseurs de fonds. Les fournisseurs de fonds doivent toutefois s'assurer qu'ils fournissent aux investisseurs les informations nécessaires, comme les revenus imposables et les gains en capital, de manière correcte et complète. Les fonds de placement suisses transparents, les SICAV, les sociétés en commandite de placements collectifs et leurs équivalents étrangers distribués en Suisse doivent par exemple, conformément à l'art. 79 al. 4 CISO-FINMA, effectuer un Fund Tax Reporting obligatoire afin de mettre à disposition des investisseurs des données fiscales conformes à la loi. Le Fund Tax Reporting représente un défi, notamment en cas de distribution internationale, car les données doivent être préparées pour plusieurs juridictions conformément au droit fiscal local. En tant que conseiller international, nous soutenons les promoteurs de fonds avec notre réseau mondial, notre expertise fiscale et nos solutions techniques afin de répondre efficacement et correctement à ces exigences.

Comment aidez-vous les promoteurs de fonds à fournir des informations fiscales pertinentes aux investisseurs ou à répondre à leurs questions en matière de fiscalité ?

Nous aidons les promoteurs de fonds en leur fournissant un reporting fiscal international complet qui couvre toutes les étapes, de la collecte et de la validation des données à la mise à disposition des informations nécessaires sur les plateformes fiscales des autorités. Pour ce faire, nous utilisons des technologies de pointe, dont de plus en plus l'IA et la GenAI, afin de traiter efficacement d'importants volumes de données issues de la comptabilité des fonds et de déterminer avec précision les facteurs fiscaux. Nous aidons en outre les promoteurs de fonds à mettre en œuvre des réglementations telles que FATCA et CRS et à remplir leurs obligations en matière de documentation et de reporting. Pour les structures complexes, nous clarifions le traitement fiscal, souvent en accord avec les autorités fiscales par le biais de rulings, ce qui crée une sécurité juridique pour les fonds et également pour les investisseurs.

Quelle est la part de la main d'Å“uvre et celle de la technologie ?

La technologie est centrale pour nos services et prend de plus en plus d'importance, mais les personnes restent indispensables, notamment pour le travail de détail et le contrôle de la qualité. Notre approche combine des équipes spécialisées avec une connaissance approfondie du secteur et une technologie de pointe qui permet de collecter efficacement les données, de réagir aux changements réglementaires et de garantir des processus de contrôle robustes. Nos systèmes offrent des solutions complètes pour le traitement des données et le reporting dans 17 juridictions et s'intègrent directement à plus de 63 plateformes de comptabilité de fonds. Alors que la technologie améliore l'efficacité et la cohérence, nos équipes d'experts garantissent des conseils fiscaux précis, des analyses qualitatives et une assistance personnalisée pour les questions complexes. Cette approche hybride permet de réduire les coûts tout en améliorant la qualité des services.

Voyez-vous la possibilité - ou le danger - que l'imposition des fonds de placement se fasse bientôt uniquement en appuyant sur un bouton ?

L'idée que l'imposition des fonds de placement se fasse en appuyant sur un bouton est une vision passionnante. Avec la bonne technologie, les processus tels que l'extraction des données, le calcul de l'impôt et le reporting pourraient être largement automatisés et accélérés. Toutefois, cela reste irréaliste à l'heure actuelle, car l'imposition des fonds dépend fortement d'exigences réglementaires complexes et fréquemment modifiées, qui nécessitent souvent une évaluation et une adaptation individuelles. La diversité des juridictions, des types de fonds et des régimes fiscaux signifie que l'expertise humaine reste indispensable, en particulier pour l'interprétation des règles et les cas limites. Notre vision est de combiner la technologie et l'expertise humaine de manière à automatiser le plus grand nombre possible de processus standard, tout en continuant à confier les cas spéciaux à des experts - toujours dans le but de maximiser l'efficacité et la précision.

Y a-t-il aussi une concurrence entre les sites dans le domaine des services fiscaux pour les fonds de placement ?

Oui. Des pays comme le Luxembourg ont acquis beaucoup de connaissances et investi considérablement dans la technologie, ce qui leur donne un avantage dans les affaires de masse pour traiter efficacement de gros volumes. La Suisse, en revanche, se distingue par un travail en filigrane et un savoir spécialisé élevé, qui est particulièrement demandé pour les structurations de fonds complexes et les solutions sur mesure. Des obstacles fiscaux tels que l'impôt anticipé sur les revenus des fonds et le droit de timbre affaiblissent toutefois le lieu d'émission et compliquent le développement de prestations de service. En tant que grande entreprise de conseil en réseau, nous avons l'avantage de pouvoir utiliser des solutions globales provenant de hubs comme le Luxembourg ou les États-Unis, de les combiner avec l'expertise suisse et de les coordonner depuis la Suisse afin d'apporter à nos clients un soutien optimal dans les deux domaines - masse et spécialisation.

Dans quelle mesure les promoteurs de fonds étrangers sont-ils conscients des particularités fiscales en Suisse ?

Les promoteurs de fonds étrangers sont très conscients des particularités fiscales en Suisse, notamment de l'impôt anticipé élevé de 35 % sur les revenus des fonds. Cette charge fiscale, associée au droit de timbre, agit souvent comme un obstacle à l'implantation de structures de fonds en Suisse. C'est pourquoi de nombreux fournisseurs préfèrent des sites comme le Luxembourg, le Liechtenstein ou des destinations offshore pour domicilier leurs fonds. Toutefois, les fournisseurs de fonds étrangers doivent tenir compte des particularités fiscales de la Suisse, en particulier lorsqu'ils servent des investisseurs suisses. Le droit fiscal local joue ici un rôle, par exemple en ce qui concerne le traitement exonéré d'impôt des gains en capital privés. Pour répondre aux exigences du droit fiscal suisse, il est crucial de faire appel à un Fund Tax Reporting professionnel adapté à ces spécificités.

Dans les affaires de fonds, l'élément de localisation « fiscalité » joue un rôle important et il y a toujours des tentatives pour augmenter l'attractivité de la Suisse. Qu'est-ce qui pourrait concrètement y conduire ?

Dans le domaine des fonds, l'élément de localisation « impôts » joue un rôle central, et l'impôt anticipé élevé de 35% sur les revenus des fonds est l'un des principaux obstacles à l'attractivité de la Suisse. Cette charge rend les fonds suisses peu attractifs au niveau international et complique l'implantation de structures de fonds. Une réforme, par exemple en l'abaissant à un taux compétitif au niveau international ou en supprimant l'impôt anticipé sur les intérêts des obligations suisses (comme cela a malheureusement échoué dans les urnes), pourrait considérablement améliorer la compétitivité de la Suisse. Un autre obstacle est le droit de timbre de négociation de 0,3% sur le volume des fonds, qui désavantage les fournisseurs de fonds suisses qui lancent des fonds à l'étranger par rapport aux fournisseurs étrangers. L'élimination de cette inégalité de traitement serait une autre étape décisive pour renforcer la place suisse des fonds. De telles réformes sont nécessaires pour adapter les conditions fiscales de la Suisse aux normes internationales et pour garantir son attractivité à long terme.